Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application de suivi d'intervention éditée par la société SAS STELISYS(ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service (ci-après « l'Utilisateur »).
La création d'un compte sur le Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises et organisations). L'accès au Service nécessite la création d'un compte associé à une organisation, protégé par un identifiant (adresse email) et un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai SAS STELISYS de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Service permet à une organisation de créer et suivre des interventions, d'en faire évoluer le statut (demande, confirmation, trajet, arrivée, réalisation, fin d'intervention) et de partager avec ses propres clients un lien de suivi public affichant l'état de l'intervention en temps réel. Les fonctionnalités disponibles et les volumes autorisés (nombre d'interventions, nombre de comptes) dépendent du plan souscrit, décrit sur la page tarifs et dans les Conditions Générales de Vente.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, et à ne saisir dans le Service que des données qu'il est autorisé à traiter (notamment les données de ses propres clients, dans le respect du RGPD).
Le Service, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de SAS STELISYS. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par l'Utilisateur (interventions, informations clients) restent sa propriété.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, SAS STELISYS traite en tant que responsable de traitement les données de compte des Utilisateurs (email, mot de passe chiffré, nom de l'organisation), et en tant que sous-traitant les données des clients finaux saisies par l'Utilisateur (nom, adresse, statut d'intervention) pour les seuls besoins du Service. Ces données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à email de contact à compléter.
SAS STELISYS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. SAS STELISYS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des conséquences d'une saisie erronée de données par l'Utilisateur.
SAS STELISYS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAS STELISYS, sauf disposition légale impérative contraire.