Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement à l'application de suivi d'intervention éditée par SAS STELISYS. Elles s'appliquent exclusivement aux souscriptions réalisées par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises et organisations). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Quatre formules sont proposées, sans engagement de durée :
Le plan Gratuit ne nécessite aucun moyen de paiement et n'expire pas. Les prix des formules payantes sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). SAS STELISYS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après notification préalable.
Chaque nouvelle organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi, sans obligation de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu tant qu'aucun paiement n'a été enregistré.
Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement Revolut Business, prestataire de services de paiement tiers. SAS STELISYS ne stocke aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par Revolut. Une facture est générée automatiquement dès la confirmation de chaque paiement et reste consultable et téléchargeable à tout moment depuis l'espace de facturation du compte.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par reconduction et nécessitant le paiement du montant correspondant au plan choisi. L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ou en écrivant à SAS STELISYS ; la résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
En cas d'échec ou de défaut de paiement lors d'un renouvellement, l'accès aux fonctionnalités du Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données de l'organisation sont conservées pendant une durée raisonnable afin de permettre la reprise du Service après régularisation.
Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux présentes souscriptions.
SAS STELISYS s'engage à fournir le Service avec diligence, sans garantie de résultat. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois d'abonnement.
Toute réclamation relative à la facturation ou au Service peut être adressée à email de contact à compléter. SAS STELISYS s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAS STELISYS.